0603 Fête patronymique
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 24 avril 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 85123/CO/115).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives à la fête patronymique.
Titre I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme Mirodan Industrie sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 :
1 ° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
2° fabrication de vitraux d'art.
(...)
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
Titre V - Autres avantages
(...)
Chapitre III - Fête patronymique
Article 29
Les avantages offerts à l'occasion de la fête patronymique sont maintenus.
(...)
Titre XXII - Validité
Article 60
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.
Article 61
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
Article 62
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et la force obligatoire par arrêté royal est demandée par les parties signataires.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/04/2007 |
N° d'enregistrement
85123 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
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Date de dépôt
20/08/2007 |
Date d'enregistrement
09/10/2007 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
23/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0603 Fête patronymique |