0604 Chèque-cadeau

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00

Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 24 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 93277/CO/115).

Nous vous donnons ci-après les dipositions de cette C.C.T. relatives au chèque-cadeau.

Titre I - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN, sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 :

1 ° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants,verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés,mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;

2° fabrication de vitraux d'art.

(...)

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Titre II - Conditions de travail

(...)

Chapitre VI - Pouvoir d'achat

Article 11

Quel que soit le régime de travail, il est octroyé aux ouvriers actifs de manière non-récurrente :

• Courant du mois de décembre 2009, un chèque-cadeau d'un montant net de 35 EUR;
• Courant du mois de juin 2010, des éco-chèques d'une valeur totale nette de 50 EUR ;
• Courant du mois de décembre 2010, un chèque-cadeau d'un montant net de 35 EUR.

La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Ces avantages nouveaux s'ajoutent à ceux existants déjà au niveau local. En tenant compte du traitement fiscal et parafiscal ils peuvent éventuellement être octroyés sous une autre forme.

(...)

Titre XX - Validité

Article 57

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Article 58

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 59

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2009	N° d'enregistrement 93277	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2010
Date de dépôt 29/06/2009		Date d'enregistrement 03/08/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 14/08/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 23/06/2010
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2009	31/12/2010	0604 Chèque-cadeau