0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Mise à jour: 30/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Durée hebdomadaire de travail : 38 heures en moyenne calculée sur une base annuelle.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154738/CO/115).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives à la durée hebdomadaire de travail.
1. TITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC Mirodan N.V sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 :
- verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
- fabrication de vitraux d'art.
(...)
TITRE III - Conditions de travail
CHAPITRE I - Durée hebdomadaire de travail
Article 3
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle.
(...)
TITRE XX - Validité
Article 49
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Article 50
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154738 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Champ d'application
secteur verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés + la fabrication de vitraux d'art |
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Hors du champ d'application
AGC Mirodan nv à Heule (sauf pour les articles 23-24-25-26 qui s'appliquent intégralement) |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 0701 Durée du travail |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0701 Durée du travail |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0701 Durée du travail |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0701 Durée du travail |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |
01/01/2011 | 31/08/2013 | 0701 Durée du travail |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0701 Durée du travail |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0701 Durée du travail |