1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Jours de congé d'ancienneté :
- 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour;
- 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours;
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours.
Modalité : ces jours sont accordés dès que l’ancienneté est atteinte.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2023 et 2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 184268/CO/115).
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC Mirodan N.V., sise à 8501 Heule, industrielaan 1 :
- verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
- fabrication de vitraux d'art.
2. Jours de congé d'ancienneté
Ancienneté dans l'entreprise |
Nombres de jours |
| 5 ans | 1 jour |
| 10 ans | 2 jours |
| 15 ans | 3 jours |
3. Modalités
Ces jours sont accordés dès que l’ancienneté est atteinte.
Les dates de congé sont fixées en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
184268 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
21/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Champ d'application
Sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art |
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Hors du champ d'application
Société anonyme AGC Mirodan NV (sauf article 23 à 26) |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et laformation, et autres modalités de travail 2023-2024 (miroiterie et vitraux d'art) |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2006 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1002 Congés d'ancienneté |