Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

La durée de validité de cette CCT a été prolongée jusqu'au 31 août 2013 par une CCT du 24 mai 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence suivies d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

TITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme Mirodan Industrie (Industrielaan 1 - 8501 Heule):

1. verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
2. fabrication de vitraux d'art.

(...)

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

TITRE XVI - JOUR DE CARENCE

Article 52

Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident de la vie privée  dénommé « jour de carence », conformément à l’article 52, § 1^er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est en principe non payé par l'employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze jours.

Toutefois, le premier « jour de carence » par année civile sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 2 ans au moment de leur incapacité de travail concernée. A partir du 1^er janvier 2012, le premier « jour de carence » sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant déjà une ancienneté de 6 mois ou plus dans l’entreprise au moment de leur incapacité de travail concernée.

Un deuxième « jour de carence » par année civile sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans au moment de leur incapacité de travail concernée.

(...)

TITRE XXI - VALIDITÉ

Article 58

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Remarque: lire "31 août 2013".

Article 59

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 60

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente CCT.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 2 ans au moment de leur incapacité de travail concernée et à 6 mois à partir de 2012.

A partir du 1er janvier 2009, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 2 ans (6 mois à partir de 2012), indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers. Un deuxième jour de carence sera payé par année civile aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans.

Exemple

1. Un ouvrier ayant une ancienneté de 3 ans dans l’entreprise est en incapacité de travail du 3 au 13 janvier. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 12 au 20 septembre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

 Légende:

• J.C. = jour de carence;
• S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti;
• D.S. = deuxième semaine.