02 Compétence de la commission paritaire

Dans le Moniteur belge du 28 juillet 1978 a paru l'Arrêté Royal du 5 juillet 1978 relatif à l'institution et à la fixation de la dénomination et la compétence entre autres de la commission paritaire de l'industrie chimique.

La compétence de la commission paritaire de l'industrie chimique a été modifiée par après, par l'Arrêté Royal du 5 juin 1981, paru au Moniteur belge du 2 juillet 1981.

Nous donnons, ci-après, le texte de la compétence.

A l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification ou à la Commission paritaire pour les  grossistes répartiteurs de médicaments, pour les entreprises qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, assurent la production, la transformation, le façonnage, le conditionnement, le commerce et la distribution de produits chimiques ainsi que la production de produits synthétiques, la transformation et le façonnage de ces produits lorsqu'ils ne nécessitent pas de techniques ou de connaissance d'un métier propres à d'autres branches d'activité et les bureaux d'études qui les concernent.

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

•  fabrication, transformation, façonnage, conditionnement et stockage de tous produits chimiques, y compris ceux provenant de la gazéification;
• chimie minérale : éléments, acides, bases et sels, engrais minéraux, alcalis et leurs dérivés;
• engrais et produits azotés et dérivés;
• électrochimie, électrothermie;
• chimie organique et pétrochimie;
• production, synthèse, biosynthèse, culture de substances actives à usages thérapeutique;
• production de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, y compris la production à façon et le conditionnement;
• production de pesticides, y compris la production à façon et le conditionnement;
• colorants, pigments, émaux vitrifiés;
• peintures, vernis, émaux, enduits, mastics, encres d'imprimeries, masses d'étanchéité, produits pour la protection des bois et des métaux, produits pour le bâtiment;
• huiles essentielles, extraits, arômes, essences, additifs pour l'alimentation humaine et animale, pour autant qu'ils nécessitent la mise en oeuvre d'un processus chimique;
• parfums, extraits eaux de toilette, produits cosmétiques, d'hygiène et de toilette, y compris la production à façon et le conditionnement;
• savons, tensioactifs, détersifs, produits de lessive, produits ménagers et d'entretien;
• colles, gelatines, apprêts, adhésifs;
• poudres, explosifs, artifices, y compris leurs accessoires, allumettes;
• produits photographiques et cinématographiques, surfaces sensibles, supports d'image et de son;
• production de matières plastiques artificielles et synthétiques, y compris les dérivés de cellulose, mais à l'exclusion de fibres artificielles et synthétiques;
• production de caoutchouc synthétique,la vulcanisation et la rechappage des pneus lorsque ces opérations ne sont pas intégrées dans une entreprise de garage;
• transformation et façonnage des caoutchoucs naturels et synthétiques et de leurs associations avec les matières plastiques;
• distillation du bois;
• distillation du goudron de houille et des dérivés de la carbonisation de la houille;
• transformation des matières grasses autres qu'alimentaires;
• gaz comprimés, liquéfiés et dissous, à l'exception des produits pétroliers;
• produits et fournitures pour le bureau;
• extraction de dérivés végétaux et animaux;
• fabrication des huiles et graisses minérales à l'exclusion des industries ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
• laboratoires d'analyse industrielle de produits, des nuisances et de pollution;
• les bureaux d'étude qui traitent des matières qui concernent l'industrie chimique;
• toutes les applications et dérivés des industries nucléaires, à l'exclusion des centrales produisant de l'énergie;
• génie chimique;
• exploitation, traitement et récupération industriels des déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques;
• conditionnement sous forme d'aérosols de tous produits non-alimentaires;
• transformation et/ou façonnage de matières plastiques et synthétiques, y compris la fabrication, en ordre principal, de fleurs artificelles en plastique;
• nettoyage de citernes par procédés physico-chimiques et/ou chimiques;
• latexage pour autant que cette activité ne soit pas mentionnée sous une autre commission paritaire, à l'exclusion de la Commission paritaire auxiliaires pour ouvriers.

Le texte de la compétence vous permettra de vérifier constamment si la commission paritaire de l'industrie chimique est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos ouvriers.

Les employeurs qui dépendent pour leurs ouvriers de la commission paritaire de l'industrie chimique doivent avoir l'indice 087 ou 187 à l'Office National de Sécurité Sociale.

Dans le cas où vous estimez que la Commission paritaire de l'industrie chimique n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.