100201 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2023
Début de validité: 01/01/2024

Jours de congé d'ancienneté :

  • 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
  • 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours (max. 3 jours de congé d'ancienneté par année civile).

Modalités d'octroi : pour le calcul de la prime de fin d'année, les jours de congé d'ancienneté sont assimilés à du travail effectif.

Une convention collective de travail relative au congé d’ancienneté et jour lié à l'âge a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie chimique (n° 181435/CO/116).

1. Congé d'ancienneté

Pour les entreprises comptant une durée de travail de 38 heures de moyenne : 

  • 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
  • 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours (max. 3 jours de congé d'ancienneté par année civile).

2. Modalités

Pour le calcul de la prime de fin d'année, les jours de congé d'ancienneté sont assimilés à du travail effectif.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181435 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorable
Sujet
congé d'ancienneté et jour lié à l'âge
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
05/01/2024
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 100201 Congé d'ancienneté
01/01/2022 31/12/2023 100201 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2021 100201 Congé d'ancienneté
01/01/2006 31/12/2007 100201 Congé d'ancienneté
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