190102 Fonds de sécurité d'existence démographie : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2016
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative à la création d'un Fonds de sécurité d'existence démographie pour l'industrie de la chimie a été conclue le 19 octobre 2016 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique, des matières plastiques et des sciences de la vie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135700/CO/116.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Considérant que les partenaires sociaux de l'industrie chimique ont décidé de créer un Fonds de sécurité d'existence démographie commun pour les ouvriers et les employés dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.

Considérant que les partenaires sociaux de l'industrie chimique constatent que ceci n'est actuellement pas possible dans le cadre actuel de la Loi du 7 Janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d'existence.

Considérant que les partenaires sociaux de l'industrie chimique reportent à plus tard, et ce, dès que le cadre juridique le rendra possible, la création d'un Fonds de sécurité d'existence démographie commun pour les ouvriers et les employés du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.

Considérant que, dans la période transitoire, les partenaires sociaux de l'industrie chimique mettent en place un Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie et un Fonds de sécurité d'existence démographie pour employés dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.

Considérant que les partenaires sociaux de l'industrie chimique veulent, durant cette période transitoire, dans le cadre légal existant, confier au maximum la répartition des ressources financières et le soutien des « plans de démographie» au Fonds de sécurité d'existence démographie pour employés dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.

Il est convenu ce qui suit:

Article 1er

La présente convention a pour objet de créer un fonds de sécurité d'existence démographie dont les statuts sont fixés et repris en annexe de la présente convention collective de travail.

Elle est conclue en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers se trouvent
dans le champ d'application de la Commission Paritaire de l'industrie chimique.

Par « ouvriers », il est entendu les travailleurs tant masculins que féminins.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Elle remplace à partir de cette date la convention collective de travail conclue le 20 avril 2016 (134.106/CO/116) conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique, créant un fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie et fixant ses statuts.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission Paritaire de l'industrie chimique. Le délai de 6 mois commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée au Président, la date du cachet de la poste faisant foi. Le Président informe les parties de la dénonciation.

La présente CCT sera déposée au greffe de la Direction Générale des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par Arrêté Royal est demandée.

Article 1er

À partir du 20 avril 2016, un fonds de sécurité d'existence est institué sous la dénomination de Fonds de Sécurité d'existence démographie pour les ouvriers du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie, appelé ci-après « le fonds ».

Article 2

Le siège social du fonds est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80, deuxième étage. Le siège peut, par décision du Comité de Gestion, être transféré vers un autre lieu en Belgique.

Article 3

Le fonds a pour objectif:

Article 4

Le fonds peut poser tous les actes liés directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objectif, en promouvoir le développement ou en faciliter la mise en oeuvre.

À cette fin, le fonds peut opter pour la délégation à des tiers d'un ou plusieurs aspects de ses tâches.

Article 5

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.
Une évaluation approfondie de son fonctionnement sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 6

Les avantages octroyés par le fonds consistent en l'attribution des moyens financiers et de leurs revenus à des «plans de démographie» qui satisfont à la définition et aux conditions définies dans les conventions collectives de travail conclues le 18 octobre 2016 en Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique concernant le financement de plans de démographie dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie et le 19 octobre 2016 en Commission Paritaire de l'industrie chimique concernant le financement de plans de démographie dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.

Article 7

Le montant des cotisations, les employeurs qui doivent les payer et les travailleurs à qui elles s'appliquent, sont fixés par des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique.

Article 8

La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.

Article 9

Le fonds est géré par un Comité de Gestion composé paritairement de représentants de l'organisation des employeurs et de représentants des organisations des travailleurs représentées au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique ou de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Le Comité de Gestion est composé de dix-huit membres effectifs et d'un nombre égal de suppléants, qui doivent tous être membres de la Commission Paritaire de l'industrie chimique ou de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique.

La première moitié des membres (=9) sont désignés par et parmi les membres de la Commission Paritaire de l'industrie chimique et de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique sur proposition de l'organisation professionnelle qui représente les employeurs. L'autre moitié des membres (=9) est désignée par et parmi les membres de la Commission Paritaire de l'industrie chimique et de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique sur proposition des organisations des travailleurs qui représentent les travailleurs.

Les membres suppléants remplacent les membres effectifs absents de l'organisation qui les a investis et ce, avec les mêmes compétences.

Le comité de gestion choisit un président et un vice-président, et ce chaque fois pour une durée de deux ans. La présidence et la vice-présidence sont confiées à tour de rôle à un membre de la délégation des employeurs et à un membre de la délégation des travailleurs.

Le comité de gestion désigne également la personne ou les personnes chargées du secrétariat.

Ce soutien administratif est confié plus précisément à l'association Co-Valent asbl, Boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles.

Article 10

Les membres du comité de gestion sont nommés pour une période égale à celle de leur mandat de membre de la Commission Paritaire de l'industrie chimique ou de membre de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique. Leur mandat est renouvelable, dans des conditions identiques à celles sous lesquelles ils ont été désignés.

La qualité d'administrateur prend fin par décès ou démission. Est considéré comme démissionnaire de plein droit l'administrateur qui cesse d'être membre de la Commission Paritaire de l'industrie chimique ou de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique.

L'organisation qui a proposé l'administrateur peut lui retirer son mandat.

Le nouveau membre achève le mandat de la personne qu'il remplace.

Le mandat est exercé à titre gratuit.

Article 11

Le comité de gestion se réunit sur convocation du président. Ce dernier est tenu de convoquer le comité de gestion au moins une fois par an et chaque fois qu'au moins un tiers des administrateurs en font la demande. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Article 12

Le comité de gestion ne peut prendre de décision qu'en présence d'au moins cinq administrateurs appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins cinq administrateurs appartenant à la délégation des employeurs.

Article 13

Toutes les décisions du comité de gestion doivent être approuvées à l'unanimité par les administrateurs participant à la réunion.

Article 14

Le comité de gestion a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer le fonds.

Le Président et le vice-président représentent valablement ensemble le fonds pour les actions, en justice et autres, sauf celles pour lesquelles le comité de gestion a donné des mandats spéciaux.

Article 15

Les administrateurs ne sont responsables que de l'accomplissement de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle suite à leur administration en ce qui concerne les engagements pris par le fonds.

Article 16

Le comité de gestion règle son propre fonctionnement interne dans un règlement d'ordre intérieur.

Article 17

L'exercice comptable débute le 1er janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre de la même année.

Article 18

Les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés le 31 décembre. La clôture et le bilan doivent être établis selon les normes comptables.

En cas de constatation de réserves financières après la clôture, le Comité de Gestion peut décider de les allouer, selon les règles établies par lui, à des plans démographie déjà approuvés par le comité de gestion.

Article 19

Le comité de gestion, ainsi que le réviseur désigné en application de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, rédigent chacun, chaque année, un rapport écrit sur l'exécution de leur mission au cours de l'exercice écoulé.

Article 20

Les comptes annuels, avec les rapports écrits susmentionnés, doivent être soumis pour approbation à la Commission Paritaire de l'industrie chimique, au plus tard pendant le deuxième trimestre de l'année suivante.

Article 21

Le fonds peut être dissous par une convention collective de travail conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique.

La Commission Paritaire de l'industrie chimique désigne les liquidateurs, fixe leurs compétences et rémunérations et décide de l'affectation des actifs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2016	N° d'enregistrement 135700	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 21/10/2016		Date d'enregistrement 07/11/2016
Sujet institution du Fonds de sécurité d'existence démographie et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt 21/11/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 27/06/2017
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016	31/12/2050	190102 Fonds de sécurité d'existence démographie : statuts
01/01/2019	31/12/2019	190102 1902 Fonds de sécurité d'existence-Cotisations
01/01/2016	31/12/2015	190102 190201 Fonds de sécurité d'existence démographie