190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024

Cotisations : 0,40% des salaires bruts non plafonnés (exception).

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail  a été conclue le 17 octobre 2023 relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 183906/CO/116). 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2023
N° d'enregistrement
183906
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
25/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Fixation du montant de la cotisation au fonds social de l'industrie chimique
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
22/11/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence-Cotisations
01/01/2020 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existence-Cotisations
01/01/2018 31/12/2018 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2017 31/12/2017 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2016 31/12/2016 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2015 31/12/2015 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2014 31/12/2014 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2013 31/12/2013 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2012 31/12/2012 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2011 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2009 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2008 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2007 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2006 31/12/2006 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2003 31/12/2004 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2003 31/12/2002 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2002 31/12/2002 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001 31/12/2001 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1999 31/12/2000 190201 19 Fonds de sécurité d'existence