190203 Fonds de formation : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 02/05/2022
Début de validité: 01/01/2021

Cotisations :

  • du 01/01/2021 au 31/12/2022 inclus : 0,22 % calculé sur les salaires bruts ;
  • 2023 : 0,24 % calculé sur les salaires bruts ;
  • 2024 : 0,25 % calculé sur les salaires bruts.

Perception : par l'ONSS (pas pour 2021, pour 2022 : 0,44%)

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation au 'Fonds pour la formation dans l'industrie chimique' a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 169188/CO/116).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2021
N° d'enregistrement
169188
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2021
Date d'enregistrement
05/01/2022
Sujet
Cotisation Fonds de formation
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/01/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2050 190203 Fonds de formation : cotisations
01/01/2019 31/12/2020 190203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
01/01/2017 31/12/2018 190203 4801 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
01/01/2015 31/12/2016 190203 4801 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
01/01/2013 31/12/2014 190203 4801 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation