210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 116

Les régimes de RCC prévus dans cette CCT seront automatiquement prolongés par le secteur après le 30 juin 2025, dès que cela est juridiquement possible, afin qu'une sécurité juridique maximale soit offerte aux travailleurs et qu'ils puissent planifier leur fin de carrière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2023
N° d'enregistrement
180879
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
21/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et raisons médicales
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2018 210401 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 210401 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2015 210401 2104 RCC 56/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 210401 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 210401 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2009 31/12/2010 210401 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2008 31/12/2008 210401 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)