2201 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00
Mise à jour: 29/01/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/03/2011
Une convention collective de travail a été conclue le 11 février 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2009 sous le n° 91009/CO/116.
Cette CCT a été remplacée par la CCT du 27 mai 2009.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/05/2009 |
N° d'enregistrement
94407 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/03/2011 |
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Date de dépôt
18/06/2009 |
Date d'enregistrement
17/09/2009 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2010 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/03/2011 | 2201 Prépension conventionnelle à 58 ans |