220101 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 24/01/2014
Début de validité: 01/04/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/10/2013
N° d'enregistrement
118388
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
06/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/04/2013 31/12/2014 220101 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/04/2011 31/03/2013 220101 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2009 31/03/2009 220101 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2007 31/12/2008 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2005 31/12/2006 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003 31/12/2004 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2001 31/12/2002 220101 210101 Prépension
01/01/1999 31/12/2000 220101 210101 Prépension