220101 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00
Mise à jour: 24/01/2014
Début de validité: 01/04/2013
Fin validité: 31/12/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
31/10/2013 |
N° d'enregistrement
118388 |
Début de validité
01/04/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
06/11/2013 |
Date d'enregistrement
11/12/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/04/2013 | 31/12/2014 | 220101 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
01/04/2011 | 31/03/2013 | 220101 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2009 | 31/03/2009 | 220101 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 220101 210101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 220101 210101 Prépension |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 220101 210101 Prépension |