280201 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2023
Début de validité: 01/01/2022

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

1. Principes

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 116

A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi de fin de carrière1/5e avec allocations de l'ONEM recevra une indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge de 60 ans ;
  • avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181432 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
indemnité complémentaire emplois fin de carrière 1/5
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
05/08/2023

Date CCT
02/12/2021 		N° d'enregistrement
172396 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2022 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Emplois de fin de carrières sans allocations
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
10/05/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 280201 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2021 280201 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 30/06/2015 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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