280701 Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps et emplois de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00
Mise à jour: 17/10/2017
Début de validité: 01/01/2017
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un congé thématique ou d'un crédit temps avec motif moyennant paiement d'une indemnité de rupture, celle-ci est calculée sur base du salaire auquel le travailleur avait droit sur base du régime de travail d'avant la diminution des prestations de travail.
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, l'indemnité de rupture sera calculée sur le salaire à temps plein et ensuite proratisée proportionnellement aux périodes d'occupation à temps plein et à temps partiel au cours de Ia carrière dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2017 |
N° d'enregistrement
141284 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/08/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2018 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 280701 Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps et emplois de fin de carrière | |