34 Paix sociale

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 27/08/2020
Début de validité: 01/01/2013

La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.

Une convention collective de travail concernant la garantie de la paix sociale a été conclue le 29 novembre 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique portant garantie de la paix sociale (n° 112433/CO/116).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2012
N° d'enregistrement
112433
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
garantie de la paix sociale
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2013 34 Paix sociale