38 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/1997
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 31/12/1996

 

Une convention collective de travail concernant l'accord sectoriel 1995-1996 a été conclue le 25 janvier 1995 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 juin 1995 et publiée au Moniteur belge du 26 août 1995.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le licenciement collectif. Pour le texte intégral de cette C.C.T., nous vous renvoyons à notre circulaire chap. 43.2.1.

La disposition ci-dessous s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

 

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

L'article 9 de l'Arrêté Royal du 24 mai 1976 concernant le licenciement collectif stipule que l'employeur ne peut notifier un congé aux travailleurs concernés par le projet de licenciement collectif qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours prenant cours à la date de la notification de ce projet.

 

La Commission paritaire de l'industrie chimique prévoit toutefois dans la présente C.C.T. une prorogation de ce délai de préavis qui est porté de 30 à 45 jours pour la durée de la présente convention collective de travail.

Cette convention est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 inclus.

 

Historique
01/01/1995	31/12/1996	38 Licenciement collectif