42 Paiement du salaire par mois

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 28/12/1992
Début de validité: 05/02/1992

 

En vertu de l'article 9, premier alinéa de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le salaire des ouvriers doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus. En vertu de l'article 9, alinéa cinq de la même loi, il peut être dérogé à cette règle par voie de décision de la commission paritaire compétente, rendue obligatoire par le Roi.

 

Le 5 février 1992, une décision a été prise dans ce sens au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Cette décision a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 7 décembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 23 décembre 1992.

 

Suite à cette décision, le salaire peut être payé une fois par mois pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies simultanément :

 

1)      une convention collective de travail doit être conclue au sein de l'entreprise entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, prévoyant le paiement de la rémunération une fois par mois ;

 

2)      le règlement de travail de l'entreprise doit être modifié conformément à la procédure légale prévue aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

 

La présente décision s'applique pendant une durée indéterminée et entre en vigueur le 5 février 1992.

Historique
05/02/1992	31/12/2999	42 Paiement du salaire par mois