103973 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/04/2011
N° d'enregistrement
103973
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
13/04/2011
Date d'enregistrement
26/04/2011
Sujet
Dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

117.00.00-00.00 (2201)