106873 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2011
N° d'enregistrement
106873
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
28/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
prépensions à 58 ans, à 56 ans ou prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

117.00.00-00.00 (2201)