68666 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/05/2003
N° d'enregistrement
68666
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
15/05/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE