83886 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2007
N° d'enregistrement
83886
Début de validité
18/06/2007
Fin validité
18/06/2007
Date de dépôt
02/07/2007
Date d'enregistrement
16/07/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION