88444 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/03/2008
N° d'enregistrement
88444
Début de validité
18/06/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
29/05/2008
Date d'enregistrement
05/06/2008
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/06/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2009
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

117.00.00-00.00 (23)
211.00.00-01.00 (23)
211.00.00-02.00 (23)