95602 (CP 117.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
95602
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
23/06/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
prépensions à 58 ans, à 56 ans, à 55 ans, et prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

117.00.00-00.00 (2201)