0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00,
118.00.00-00.00
Mise à jour: 23/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Montant : 150 EUR (max. 500 EUR au niveau de l'entreprise)
Condition : résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé
Période de référence : année 2020
Date de paiement : au plus tard le 31/12/2021
Possibilité de conversion : non
Convention collective de travail du 14 décembre 2021 conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (nr. 170243/CO/118).
1. Montant et conditions d'octroi
Les entreprises avec un résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé (bénéfice d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels), octroient une prime corona d'un montant de 150 EUR(1) sous forme de chèque consommation aux ouvriers qui ont effectué pendant l'année de référence 2020 des prestations effectives ou assimilées dans l'entreprise.
Dans la mesure où la société compte des sociétés liées (au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés) toutefois limitées aux sociétés ayant leur siège en Belgique, la réalisation du bénéfice est appréciée sur la base du résultat global agrégé de ces sociétés liées.
(1) La valeur de la prime peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 EUR au niveau de l'entreprise conformément à la réglementation applicable.
2. Période de référence
L'année de référence est 2020, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année (voir chapitre 05).
3. Date de paiement
Au plus tard le 31 décembre 2021.
4. Modalités spécifiques
L'employeur prévoit une communication aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 15 novembre 2021. Dans les entreprises avec une délégation syndicale cette communication est adressée à cette délégation.
Elle sera octroyée sous forme de chèque consommation électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier.
5. Possibilité de conversion
Il n'y a pas de possibilités de conversion.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
170243 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Modification de la CCT du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (nr. 168673/CO/118) |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2022 |
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
17/02/2022 |
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168673 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
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Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
05/12/2021 |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 0605 Prime corona 2021 (chèque consommation) |