118247 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2013
N° d'enregistrement
118247
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs pour le régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES