185892 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
185892
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2024
Date d'enregistrement
02/02/2024
Champ d'application
Laiteries, beurreries, fromageries et entreprises de produits lactés
Hors du champ d'application
Entreprises de crème glacée et fromage fondu
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
-
Texte corrigé le
04/02/2024