53760 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/1999
N° d'enregistrement
53760
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
25/10/1999
Date d'enregistrement
28/01/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/1999
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2001
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION