Accord sectoriel pour les ouvriers de la CP118
25/11/2021Un accord sectoriel pour la période de 2021 et 2022 a été conclu le 25 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie alimentaire (CP 118).
Afin de conserver une vue d’ensemble, cet article ne reprend que les mesures à charge de l’employeur. Consultez le texte de l’accord sectoriel pour en connaître les autres points (voir ci-dessous).
L’accord sectoriel ne reprend pas toutes les modalités techniques. Celui-ci ne sera pas rendu obligatoire. Les partenaires sociaux établiront encore de conventions collective de travail en la matière.
1. Augmentations salariales linéaires
- Au 1er janvier 2022, les salaires minima sectoriels augmentent de 0,07 euro de l’heure (0,06 euro de l’heure pour les petites boulangeries et pâtisseries (*)).
- Au 1er janvier 2022 les salaires au-dessus des minimas sectoriels augmentent également de 0,07 euro de l’heure (0,06 euro de l’heure pour les petites boulangeries et pâtisseries (*)), sauf une CCT d’entreprise conclue à temps prévoit d'autres avantages équivalents (voir le cadre).
(*) Par « petites boulangeries et pâtisseries », on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne moins de 20 ouvriers (exprimés en équivalents temps plein).
2. Prime unique de €150
Dans les entreprises qui n'ont pas conclu de CCT prévoyant d'autres avantages équivalents dans le délai prévu (voir le cadre), une prime unique brute de 150€ sera octroyée en janvier 2022.
En principe, cet avantage s'applique également aux ouvriers qui ont quitté l'entreprise en 2021. Les ouvriers sortis avant 2021 sont exclus du champ d’application.
La prime unique est octroyée selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année, y compris les modalités d’octroi. Par conséquent,
- un ouvrier doit au moins avoir 1 mois de service dans l’entreprise (effectif ou assimilé).
- un ouvrier qui a quitté volontairement l’entreprise en 2021 pendant la première année de service ou qui était licencié en 2021 pour motif grave n’a pas droit à la prime unique.
L'année de référence est 2021.
Transposition possible dans une CCT d’entreprise
La hausse des salaires au-dessus des minimas sectoriels de 0,07 ou 0,06 euro de l’heure et la prime brute unique de 150 euros ne doivent pas être octroyées à condition de conclure une CCT d’entreprise pour le 31 décembre 2021 au plus tard qui prévoit l’octroi d’une enveloppe. Le montant de cette enveloppe correspond à 0,4 % des salaires bruts de vos ouvriers de la CP 118, augmenté des cotisations de l’employeur, mais diminué du coût des salaires minimums sectoriels résultant de l’augmentation (0,07 ou 0,06 euro de l’heure).
Pour être tout à fait complet :
• Les autres mesures, y compris la prime corona unique de 150 euros, ne peuvent pas être converties !
• L’augmentation des salaires minimums sectoriels concerne aussi les entreprises qui ont conclu une CCT d’entreprise. Ces entreprises doivent également respecter la hausse des salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022, peu importe l’existence et le contenu des CCT d’entreprise.
3. Prime corona unique de € 150 dans des entreprises rentables
Les entreprises (*) avec un résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé (bénéfice d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels), octroie une prime corona unique au plus tard le 31 décembre 2021 aux ouvriers qui ont effectué pendant l'année de référence 2020 des prestations effectives ou assimilées dans l'entreprise.
L'ouvrier a droit à une prime corona unique de 150 euros pour une année de référence prestée à temps plein et assimilée, attribuée sous la forme de chèques de consommation.
En principe, cet avantage s'applique également aux ouvriers/employés qui ont quitté l'entreprise en 2021. Les ouvriers/employés sortis avant 2021 sont exclus du champ d’application.
La prime corona est octroyée selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année, y compris les modalités d’octroi. Par conséquent,
- un ouvrier doit au moins avoir 1 mois de service dans l’entreprise (effectif ou assimilé).
- un ouvrier qui a quitté volontairement l’entreprise en 2021 pendant la première année de service out qua a était licencié pour motif grave en 2021 n’a pas droit à la prime corona.
L'employeur prévoit une communication écrite aux ouvriers concernant l'octroi de la prime de corona au plus rapidement possible. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette communication est adressée à la délégation syndicale.
L'année de référence est 2020.
(*) Dans la mesure où la société compte des sociétés liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, toutefois limité aux sociétés liées ayant leur siège en Belgique, la réalisation du bénéfice est appréciée sur la base du résultat global agrégé de ces sociétés liées.
4. Primes d'équipes et de nuit
Au 1er janvier 2022, le montant minimum de la prime de nuit sectorielle passe à 2,13€.
Au 1er janvier 2022, les montants minima des primes d'équipes sectorielles sont fixés comme suit :
- 0,11€/heure pour la prime d'équipes dans les grandes boulangeries (*),
- 0,54€/heure pour la prime d'équipe du matin, sauf dans les boulangeries
- 0,61€/heure pour la prime d'équipe de l'après-midi, sauf dans les boulangeries.
(*) Les primes d'équipes des grandes boulangeries n'augmentent donc pas pour la période 2021-2022. 'Grandes boulangeries' = les boulangeries et pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne 20 ouvriers ou plus (équivalent temps plein).
5. Indeminité complémentaire chômage temporaire
À partir du 1er janvier 2022, l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire s'élève à :
- 9,06 € pour les 5 premiers jours de chômage et
- 12,46 € à partir du 6e jour de chômage.
6. Indemnité vêtements
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. À partir du 1er janvier 2022, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
- 4,13 € pour la fourniture des vêtements de travail
- 4,88 € pour l'entretien des vêtements de travail
7. Intervention dans les frais de déplacement par transport privé
À partir du 1er février 2022, l'intervention minimale de l'employeur dans les frais de déplacement par transport privé augmente à 70% en moyenne du prix de la carte-train en 2e classe pour une même distance.
8. Indemnité complémentaire en cas de cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale
L'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,85 € par jour à partir du 1er janvier 2022.
Source: Programmation sociale 2021-2022 du 25 octobre 2021, conclue au sein de la commission paritair 118 de l'industrie alimentaire