0603 Prime de 87 EUR

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail concernant l'implémentation de l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour les petites boulangeries et pâtisseries a été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94778/CO/118.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.

Nous vous donnons, ci-dessous les dispositions utiles de cette CCT ainsi que quelques dispositions pratiques.

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie qui ne répondent pas simultanément aux trois critères suivants :

• Nombre de personnes (travailleurs à temps plein et à temps partiel, exprimés en têtes) occupées supérieur à 20 au moment de l'entrée en service;

• Chiffre d'affaires de l'exercice précédent supérieur à 1.859.200,00 EUR;

• Utilisation d'un four à tunnel.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

§ 3. Elle n'est pas applicable aux apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Article 2

Une CCT au niveau de l'entreprise, conclue au plus tard le 30 juin 2009, peut transposer les avantages de l'AIP, pour autant que les échelles salariales et primes sectorielles soient respectées.

Commentaire paritaire

Pour les années 2009-2010, une approche nette (c'est-à-dire sans charges supplémentaires de quelle que nature que ce soit pour les employeurs) est exceptionnellement d'application. Pour les années 2009-2010, les partenaires conviennent donc de fixer l'enveloppe de négociation à maximum 250 EUR par travailleur en vitesse de croisière, en plus de l'application du mécanisme d'indexation salariale et des augmentations barémiques. Pour 2009, un montant maximum de 125 EUR peut déjà être octroyé, soit à imputer sur ce montant, soit de façon unique.

Article 3

A défaut d'une CCT conclue au niveau de l'entreprise le 30 juin 2009 au plus tard, une prime brute exceptionnelle de 87 EUR sera payée avec le salaire du mois de juin 2009. Cette prime sera octroyée selon les modalités de la prime annuelle.

Commentaire: pour les modalités de la prime annuelle, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0601.

(...)

Article 6

Au cas où l'application d'une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficultés une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l'exportation, la diminution significative de la rentabilité, etc, l'entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans l'entreprise. Les barèmes et primes sectoriels doivent de toute façon être respectés.

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. 

Les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier pour connaître les codes à indiquer sur les relevés de prestations.

 

 

 

 

Historique
01/01/2009	31/12/2010	0603 Prime de 87 EUR
04/05/2009	31/12/2008	0603 Prime de 87 EUR