070101 Durée de travail: instauration de la semaine de 38 heures

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2023
Début de validité: 01/01/2003

Une convention collective de travail à durée indéterminée instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs a été conclue le 17 décembre 2002 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (n° 65126/CO/118).

1. Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui travaillent dans : 

• les boulangeries et pâtisseries
  • qui fabriquent des produits 'frais'
  • de consommation immédiate
  • à très court délai de conservation
• salons de conservation annexés à une pâtisserie occupant moins de 10 travailleurs

2. Durée hebdomadaire de travail

À partir du 1er janvier 2003  la durée de travail conventionnelle est fixée à 38 heures par semaine en moyenne sur base annuelle.

3. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

4. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

5. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2002	N° d'enregistrement 65126	Début de validité 01/01/2003	Fin validité 31/12/2050
Date de dépôt 23/12/2002		Date d'enregistrement 23/01/2003
Sujet instaurant la semaine de 38 heures
MB Avis Dépôt 13/02/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/10/2003		Publié au Moniteur Belge du 08/12/2003
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/01/2003	31/12/2050	070101 Durée de travail: instauration de la semaine de 38 heures