070102 Répartition de la durée hebdomadaire du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/11/2012
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles et artisanales, qui produisent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie a été conclue le 5 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106420/CO/118, l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2011.

Elle a été remplacée par une CCT du 11 septembre 2012 (n° 111882/CO/118). 

1. Champ d'application

Cette CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Définition des grandes et petites boulangeries

Par "petites boulangeries et pâtisseries", on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne moins de 20 ouvriers (exprimés en équivalents temps plein).

Par "grandes boulangeries et pâtisseries", on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne 20 ouvriers ou plus (exprimés en équivalents temps plein).

3. Réglementation dans les grandes boulangeries et pâtisseries

Dans les grandes boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie, le nombre de jours de travail est limité en moyenne sur l'année à cinq jours par semaine.

Les boulangeries qui passent de petite à grande boulangerie, disposent d'un délai allant jusqu'au 31 octobre de l'année suivant le jour X pour adapter leurs régimes de travail et limiter la durée de travail hebdomadaire à 5 jours en moyenne par semaine.

4. Réglementation dans les petites boulangeries et pâtisseries

 

Dans les petites boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie", la durée hebdomadaire de travail est répartie sur six jours.

Au plus tôt à partir du 31 octobre de l'année suivant le jour X, les boulangeries qui, passent de grande à petite boulangerie, peuvent modifier leurs régimes de travail et étaler la durée de travail hebdomadaire sur six jours.

5.Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 5 septembre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries, enregistrée sous le n° 106420/CO/118.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/09/2012	N° d'enregistrement 111882	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 17/09/2012		Date d'enregistrement 29/10/2012
Sujet durée hebdomadaire du travail
MB Avis Dépôt 13/11/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 02/10/2013
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES

Historique
01/01/2012	31/12/2050	070102 Répartition de la durée hebdomadaire du travail