0705 Répartition de la durée hebdomadaire du travail

Une convention collective de travail relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, a été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54543/CO/118, l'avis de dépôt a été publié  au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Le champ d'application de cette CCT a été modifié par la CCT du 17 janvier 2002, enregistrée sous le numéro 61128/CO/118, l'avis de dépôt a été publié au M.B. du 13 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral adapté de la convention collective de travail.  Les sous-titres ont été insérés par nos services.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Réglementation dans les grandes boulangeries et pâtisseries

Article 2

§1. Dans les grandes boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie, le nombre de jours de travail est limité en moyenne sur l'année à cinq jours par semaine.

§2. Par "grandes boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie" sont visées, celles qui répondent aux trois conditions suivantes :

• nombre de personnes occupées supérieur à vingt;
• chiffre d'affaires supérieur à septante cinq millions BEF par an;
• utilisation d'un four tunnel.

CHAPITRE III - Réglementation dans les petites boulangeries et pâtisseries

Article 3

§1. Dans les petites boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie", la durée hebdomadaire de travail est répartie sur six jours.

§2. Par "petites boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie" sont visées, celles qui ne répondent à aucune ou seulement à une ou à deux des conditions visées à l'article 2 §2 pour les grandes boulangeries et pâtisseries.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 3 décembre 1996 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20 mai 1997 (Moniteur Belge du 16 septembre 1997).

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.