1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2020
Début de validité: 01/01/2001
Nom : Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.Adresse : 83, boulevard Mettewie 1080 Bruxelles.
Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés a été conclue le 17 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 62140/CO/118). L'article 6, alinéa 2 a été modifié par la convention du 17 janvier 2002 (n° 125700/CO/118.03).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/01/2015 |
N° d'enregistrement
125700 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/01/2015 |
Date d'enregistrement
04/03/2015 |
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Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexes |
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MB Avis Dépôt
10/03/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
17/01/2002 |
N° d'enregistrement
62140 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/02/2002 |
Date d'enregistrement
18/04/2002 |
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Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
04/05/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2003 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2001 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |