2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 06/06/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/05/2017
N° d'enregistrement
140018
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
14/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans