2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. SCP 118.03

Ce régime ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs, où l'initiative émane exclusivement de l'employeur.

L'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds social. Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.

Par dérogation à la CCT n° 17, dans ce cas, le complément d'entreprise est calculé selon la formule suivante :

CCT 17 + {(ONEM + CCT 17) x 0,065} ⇒ CCT 17 correspond au complément d'entreprise calculé conformément à la CCT n° 17 et "ONEM" est le montant mensuel de l'allocation de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivantes sont requises :

  • l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
  • l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du sous-secteur par un contrat de travail pendant 5 ans comme ouvrier, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.

Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture  ou de la faillite d'une entreprise. Dans ce cas, le Fonds prend en charge la partie du complément d'entreprise qui n'est pas couverte par le fonds de fermeture.

Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183454 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
04/10/2023 		Date d'enregistrement
31/10/2023
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Métier lourd (boulangeries pâtisseries)
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
11/04/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019 31/12/2018 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
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