2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2022
Début de validité: 01/01/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

2. SCP 118.03

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.

Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation de 3 mois est requise, l'ouvrier n'a droit qu'au crédit-temps avec motif. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut toutefois refuser le crédit-temps à un tel ouvrier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2021 		N° d'enregistrement
169139 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2021 		Date d'enregistrement
21/12/2021
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
12/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
20/09/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2020 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2016 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2016 2801 Crédit-temps avec motif
Retour