Une convention collective de travail concernant l'octroi de congés non payés pour raisons familiales pour les ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes a été conclue le 4 mai 1977 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 9 décembre 1977 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 1978.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés.

2 - Principes

Article 2

Les employeurs accordent les congés justifiés pour des raisons familiales ou administratives.

Ces congés complémentaires ne sont pas payés, mais sont considérés comme des journées assimilées à des journées de travail.

3 - Validité

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mars 1977.

Elle est conclue pour une période indéterminée (...).

B. Commentaire

Au maximum dix jours d'absence pour raisons familiales par année peuvent être considérés comme des jours assimilés pour la sécurité sociale.  Cette absence ne donne pas droit au salaire.