0602 Prime de froid
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2002
Début de validité: 01/01/1991
Montant : 10%
Conditions d’octroi : ouvriers et ouvrières occupés habituellement au travail dans des locaux ou dans des camions frigorifiques pour produits surgelés
Possibilité de conversion : oui
Une convention collective de travail fixant une prime de froid a été conclue le 14 mars 1991 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 31 octobre 1991.
1. Champ d'application
Employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
2. Prime pour le travail en locaux ou camions frigorifiques pour produits surgelés
Les ouvriers et ouvrières occupés habituellement au travail dans des locaux ou dans des camions frigorifiques pour produits surgelés, ont droit à un supplément de 10 % dans les locaux ou les camions frigorifiques pour les produits surgelés (- 18°C).
Au niveau de l'entreprise, ces primes peuvent faire l'objet d'un avantage équivalent, éventuellement déjà fixé conventionnellement (par exemple : lors de la fixation du salaire ou dans la classification scientifique des fonctions).
Les suppléments de salaire plus favorables pour le travail dans les locaux ou camions frigorifiques pour produits surgelés, existants dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, restent maintenus.
3. Validité
La présente convention collective de travail produit ses effet le 1er janvier 1991.
Elle est conclue pour une durée indéterminée (...)
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1991 | 31/12/2050 | 0602 Prime de froid |