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0702 Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2002
Début de validité: 01/01/2002

Principe:

  • Les horaires fixés dans le règlement de travail répartissent en principe le temps de travail hebdomadaire sur maximum 5 jours.
  • Exceptions structurelles et ponctuelles possibles (voir texte CCT)

Prime:

  • Le 6ème et 7ème jour presté de la semaine donnent en principe droit à une prime de 25% du salaire horaire de base habituel.
  • Le 6ème et 7ème jour de la semaine effectivement presté dans laquelle un jour férié ou un jour férié de remplacement tombe le lundi, le mardi, le mercredi, le  jeudi ou le vendredi donnent en principe droit à une prime de 50%
  • CCT au niveau de l'entreprise peux prévoir autre chose.
  • Prime pas due au cas où elle est intégrée dans une prime d'équipe ou est remplacée par des avantages équivalents prévus par CCT conclue au niveau de l'entreprise.
  • en cas d'heures supplémentaires prestées le 6ème et 7ème jour presté de la semaine le sursalaire est calculé sur base du salaire horaire de base augmenté des primes susmentionnées.

Récupération:

  • Octroi de repos compensatoire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2001 		N° d'enregistrement
60862 		Début de validité
01/01/2002 		Fin validité
31/12/2050
Date de dépôt
18/12/2001 		Date d'enregistrement
30/01/2002
Sujet
Semaine de cinq jours
MB Avis Dépôt
13/02/2002 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2003 		Publié au Moniteur Belge du
13/11/2003
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/01/2002 31/12/2999 0702 Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine
01/01/1997 31/12/2003 0702 Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine
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