2101 2107 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 28/06/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130450
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés qui ont 62 ans ou plus à la fin de leur contrat de travail et concernant les mesure transitoire
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans