2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
184109
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
10/11/2023
Date d'enregistrement
24/11/2023
Hors du champ d'application
boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexé à une pâtisserie
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Raisons médicales
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
186276
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
08/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - ouvriers moins valides
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/02/2024

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves