2301 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 01/12/2009
Début de validité: 04/05/2009

Institution :

Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 25 travailleurs.

  • Dans les entreprises occupant entre 20 et 75 ouvriers, au moins la moitié des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.
  • Dans les entreprises occupant plus de 75 ouvriers, au moins 1/3 des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 4 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 95408/CO/118). 
 

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 25 travailleurs.

  • Dans les entreprises occupant entre 20 et 75 ouvriers, au moins la moitié des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.
  • Dans les entreprises occupant plus de 75 ouvriers, au moins 1/3 des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.

2. Composition

Le nombre de mandats s'élève, en fonction du nombre d'ouvriers de l'entreprise, indépendamment du nombre total de travailleurs à :

Nombre d'ouvriers occupés Nombre de membres de la délégation syndicale
20 à 75 2
76 à 150 3
151 à 300 4
301 à 500 5
501 à 1000 6
1001 à 2000 8
2001 et + 10

3. Fonctionnement

  • La demande d'institution d'une délégation syndicale doit être faite par lettre recommandée aux chefs d'entreprises par au moins une des organisations de travailleurs. Copie de la demande sera transmise aux organisations représentatives d'employeurs qui siègent à la commission paritaire
  • Dans la demande, il doit être déclaré que le nombre de syndiqués atteint le niveau prévu.
  • Dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, les syndicats déposent le nom des candidats auprès du président de la Commission paritaire au moment de la demande d'installation d'une délégation syndical.
  • Dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, l'employeur dispose d'une période de 14 jours calendrier pour contester l'installation d'une délégation syndicale moyennant lettre recommandée au président de la commission paritaire. Cette période prend cours le premier jour calendrier après la réception de la lettre recommandé.
  • Si l'employeur conteste l'installation d'une délégation syndicale, le président de la Commission paritaire dispose de 30 jours calendrier pour organiser un référendum auprès du personnel ouvrier. Ce délai prend cours le premier jour ouvrable après la réception de la lettre recommandée de l'employeur adressée au Président de la Commission paritaire.

4. Protection

 Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/07/2009 		N° d'enregistrement
95408 		Début de validité
04/05/2009 		Fin validité
31/12/2050
Date de dépôt
15/07/2009 		Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/11/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 		Publié au Moniteur Belge du
17/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2005 30/06/2007 2301 Statut de la délégation syndicale
04/05/2009 31/12/2050 2301 Statut de la délégation syndicale
01/07/2007 03/05/2009 2301 Statut de la délégation syndicale
01/07/2005 30/06/2007 2301 23 Statut de la délégation syndicale
01/07/2003 31/12/2004 2301 Statut de la délégation syndicale
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