2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 118

2.1. Condition

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.

2.2. Indemnité

2.2.1. Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps

Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins 12 mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 112,99 euros par mois à charge du Fonds, s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).

2.2.2. Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e  à une réduction de carrière à mi-temps 

Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d'1/5e, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 112,99 euros par mois à charge du Fonds s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).

2.2.3. Réduction de carrière à 1/5e 

Les ouvriers qui prennent une diminution de carrière d'1/5e perçoivent à partir de 55 ans une indemnité complémentaire à charge du Fonds en complément du salaire à 4/5.

Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 87,34 euros (indexé).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/12/2023 		N° d'enregistrement
186280 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2024 		Date d'enregistrement
27/02/2024
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Indemnité complémentaire en cas de rééducation de carrière à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
11/03/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/02/2024

Date CCT
13/12/2023 		N° d'enregistrement
186281 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2024 		Date d'enregistrement
27/02/2024
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Indemnité complémentaire en cas de rééducation de carrière d'1/5ème à 55 ans
MB Avis Dépôt
11/03/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/02/2024

Date CCT
25/10/2021 		N° d'enregistrement
168762 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2021 		Date d'enregistrement
09/12/2021
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/03/2022 		Publié au Moniteur Belge du
24/05/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/12/2021

Date CCT
13/03/2018 		N° d'enregistrement
145850 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/03/2018 		Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
crédit-temps et emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
25/04/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
05/09/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/12/2013 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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