280601 Crédit-temps - Réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers travaillant en équipes ou par cycle
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 26/10/2001
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2001
Une convention collective de travail relative à l’organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l’industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycle a été conclue le 5 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives et enregistrée sous le numéro 58524/CO/118. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 29 août 2001.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Pour la réglementation générale, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.
Cadre
Article 1.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution des articles 6 §2 et 9 §2 de la convention collective de travail numéro 77 du 14 février 2001instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Champ d’application
Article 2.
§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers de l’industrie alimentaire à l’exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
Règles d’organisation
Article 3.
§1. Les règles d’organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence de un cinquième sont fixées au niveau de l’entreprise en tenant compte des conditions suivantes :
- L’organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. On vise par ceci que l’application des cycles de travail et des systèmes de travail en équipes doivent rester garantis.
- La réduction de carrière doit au moins être prise en jours complets.
§2. Les règles d’organisation convenues sont mentionnées dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.
Durée de la convention
Article 4.
§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.
§2. Elle peut être dénoncée par une des partie moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission Paritaire de l’industrie alimentaire.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/12/2013 | 31/12/2999 | 280601 Crédit-temps (règles d’organisation) |
| 01/01/2002 | 31/12/2012 | 280601 2801 Crédit-temps - Réduction de carrière de 1/5 pour les ouvriers travaillant en équipes ou par cycle |
| 01/01/2002 | 31/12/2001 | 280601 Crédit-temps - Réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers travaillant en équipes ou par cycle |
| 01/01/1995 | 31/12/2001 | 280601 2801 Interruption de la carrière professionnelle |