40 Travail à temps partiel - Annualisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2002
Début de validité: 01/07/2001

Une convention collective de travail relative à l’annualisation du travail à temps partiel a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (n°60.863/CO/118). 

1. Champ d 'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

2. Annualisation du travail à temps partiel

Cette CCT est conclue en exécution de loi sur les contrats de travail et plus particulièrement la disposition portant sur le travail à temps partiel et les horaires variables.

Lorsque le contrat de travail prévoit un régime de travail à temps partiel variable, la durée de travail hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période de 12 mois.

Cette période de 12 mois court en principe du 1er janvier au 31 décembre, sauf disposition contraire dans le règlement de travail.

3. Validité

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2001 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

La présente convention collective de travail remplace celle du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à l’annualisation du travail à temps partiel, enregistrée sous le numéro 58.073/CO/118.

Commentaire : Pour les règles générales  relatives à la durée du travail, voir nos chapitres 7.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2001	N° d'enregistrement 60863	Début de validité 01/07/2001	Fin validité 31/12/2050
Date de dépôt 18/12/2001		Date d'enregistrement 30/01/2002
Sujet Annualisation du travail à temps partiel
MB Avis Dépôt 13/02/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2003
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/07/2001	31/12/2050	40 Travail à temps partiel - Annualisation
01/06/2001	30/06/2001	40 01 Travail à temps partiel
01/01/1991	31/05/2001	40 01 Travail à temps partiel