060203 Prime unique 130 EUR (2021)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00,
119.01.00-00.00
Mise à jour: 05/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
Montant : 130 EUR bruts (temps plein).
Condition d'octroi : être en service au 31 octobre 2021.
Date de paiement : en décembre 2021, en même temps que la prime de fin d'année.
Possibilité de conversion : oui, moyennant la conclusion d'un accord d'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168886/CO/119).
1. Condition d'octroi
Une prime unique et non récurrente sera attribuée aux travailleurs en service au 31 octobre 2021.
2. Prime unique
2.1. Paiement
2.1.1. Montant
130 EUR bruts.
2.1.2. Calcul
Le montant de la prime est calculé :
- au prorata du nombre de mois pendant lesquels les travailleurs ont été sous contrat en 2021 ;
- pour les travailleurs à temps partiel, proportionnellement au nombre de mois calendrier et à leur durée de travail contractuelle.
2.2. Date de paiement
La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année (décembre 2021).
2.3. Conversion
La prime peut être convertie via accord d'entreprise en un des avantages suivants, ou un autre avantage équivalent (pour autant qu'il ne dépasse pas ou ne soit pas inférieur au coût de cette prime unique de 130 EUR), et pour autant que la conversion soit légalement possible :
- 160 EUR d'éco-chèques ;
- 40 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 98 EUR ;
- 80 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 66 EUR.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
168886 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
14/12/2021 |
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Sujet
Prime unique |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2022 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE |
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Texte corrigé le
18/12/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 060203 Prime unique 130 EUR (2021) |