0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00, 119.01.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 05/12/2023
Fin validité: 30/06/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 5 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184649/CO/119). 

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1. Définitions et montants

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) 2022 et le chiffre d’affaires (Code 70) 2022 est supérieur à 0% mais inférieur à 4%.

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 supérieur à 0%, mais inférieur à 1%, le montant de la prime sera de 125 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 1%, mais inférieur à 2%, le montant de la prime sera de 225 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 2% mais inférieur à 3%, le montant de la prime sera de 300 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 3% mais inférieur à 4%, le montant de la prime sera de 375 euros.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si ce ratio est égal ou supérieur à 4%.

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 est égal ou supérieur à 4% mais inférieur à 5%, le montant de la prime sera de 400 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 5% mais inférieur à 6%, le montant de la prime sera de 450 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 6%, mais inférieur à 7% le montant de la prime sera de 500 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 7%, le montant de la prime sera de 750 euros.

Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, les conditions ci-dessus sont remplacées par la condition d’une augmentation du bénéfice d’exploitation (Code 9901) en 2022, lequel doit être positif, par rapport à l’année 2019.

Une telle entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si l’augmentation se trouve entre 10% et 20% :

• Si l’augmentation est supérieure à 10%, le montant de la prime sera de 75 euros.
• Si l’augmentation est supérieure à 15%, le montant de la prime sera de 150 euros.

Une telle entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si l’augmentation est supérieure à 20% :

• Si l’augmentation est supérieure à 20%, le montant de la prime sera de 200 euros.
• Si l’augmentation est supérieure à 25%, le montant de la prime sera de 250 euros.

Pour ces mêmes entreprises, le total des primes octroyées ne pourra pas dépasser 15% du montant total pour l’année 2022 du bénéfice d’exploitation (code 9901).

Pour ces mêmes entreprises, le montant de la prime est plafonné dans tous les cas à 250 euros.

Le respect des conditions est apprécié au niveau de l'entité juridique.

Pour les enseignes composées de plusieurs entités juridiques qui tombent sous le champ d’application de la CP 119, les critères sont évalués sur la base des données consolidées des entités juridiques susmentionnées en Belgique.

L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui :

• sont sous contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime,
• et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ;
• au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 31 octobre 2023.

Cette prime unique et non-récurrente sera payée en même temps que la prime de fin d’année, mais ne sera pas prise en compte pour son calcul.

3. Forme

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/12/2023	N° d'enregistrement 184649	Début de validité 05/12/2023	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Prime de pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
05/12/2023	30/06/2024	0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)