200502 Autres interventions du Fonds (formation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00, 119.01.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant l'intervention dans la formation professionnelle a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184658/CO/119).

1. Jours de formation

Les nombres de jours de formation professionnelle auxquels les ouvriers ont droit ainsi que la trajectoire de croissance sont déterminés par la CCT sectorielle du 28
septembre 2023 (voir chapitre 48).

2. Intervention

Les entreprises peuvent moyennant respect des conditions prévues demander une intervention dans la formation professionnelle de la part du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Le conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est consulté sur les plans de formation.

L'employeur informera annuellement le conseil d'entreprise concernant les interventions reçues du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire pour la formation professionnelle.

2.1. Procédure

L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a  organisée en Belgique introduit elle-même ou via une fédération patronale représentée au sein du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire son dossier au secrétariat du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire dans les quatre mois qui suivent la formation.

L'intervention est annuelle. Les paiements se font après la décision du Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire, sur base d'un rapport du secrétariat.

Pour les situations dans lesquelles les entreprises font appel à une fédération patronale représentée au sein du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire pour l'introduction de leurs dossiers, la fédération patronale représentative introduira néanmoins au préalable et annuellement une liste de formation pour approbation par le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire. Cette approbation vaudra pour une année civile.

La liste des formations susceptibles d'être remboursées est arrêtée par le Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et comprend en tout cas les formations de tuteurs données et reçues par les ouvriers.

L'entreprise peut librement choisir le prestataire de la formation.

Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire (Conseil d'Administration) cherchera des formations appropriées pour les ouvriers âgés - en particulier des formations de tuteurs- et les présentera sur le site web du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire aux entreprises (www.sfondsl19.be).

L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier complet où sont mentionnés par formation :

• Ie but de la formation;
• un programme détaillé;
• la nature de la formation: cours théoriques et/ou pratiques, formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes didactiques, etc.;
• les services concernés de l'entreprise;
• la durée et les dates de la formation;
• les instructeurs;
• l'institution de formation ou le nom et la fonction du formateur interne;
• une liste des participants avec mention de leur appartenance aux groupes à risque tels que définis par l'A.R. du 19 février 2013;
• la date à laquelle la formation a eu lieu;
• le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de présence des participants, signée de leur main;
• le détail du coût pour l'entreprise;
• la date de consultation du conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) sur le plan de formation.

2.2. Montant de l'intervention

Le montant de l'intervention du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire s'élève, par participant, à 80 euros par demi-jour de minimum 3 heures. Ces 3  heures peuvent être données en continu ou non.

Lorsque le montant total des demandes d'intervention dépasse le budget maximum prévu à l'article 10, le montant de l'intervention sera proratisé.

Toutefois, pour les micro-entreprises (c'est-à-dire jusque maximum 10 ouvriers), un budget minimum de 300 euros par entreprise et par an leur est garanti jusqu'à concurrence de 150.000 euros dans le budget global annuel du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

La vérification des critères est confiée au secrétariat du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la clôture de la formation professionnelle.

L'intervention est attribuée selon la participation effective. L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article 10. Les paiements sont chaque année contrôlés par un réviseur.

2.3. Financement

Le financement des initiatives de formation telles que prévues par la présente convention collective provient de la cotisation destinée aux groupes à risque telle que définie dans la CCT groupes à risques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/12/2023	N° d'enregistrement 184658	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Intervention dans la formation professionnelle
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	200502 Autres interventions du Fonds (formation)