La déclaration des travaux obligatoire : quid ?

L'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire pour certaines activités du secteur de la viande: seulement les travaux effectués dans un abattoir, dans un atelier de découpe ou dans une entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes (établissements dont les activités sont soumises à l'agrément de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).

Qui doit effectuer la déclaration des travaux obligatoire ?

L'entrepreneur auquel le commettant fait appel pour exécuter ou faire exécuter pour un certain prix, des travaux dans le secteur de la viande visés par l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969.

Dans le cas où l’abattoir, l’atelier de découpe ou l’entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes agissent à la fois comme donneur d'ordre et entrepreneur, il leur incombe donc d'effectuer les déclarations de contrats à l'O.N.S.S.

Un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente. Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration des travaux.

Quand la déclaration des travaux est-elle obligatoire ?

La déclaration doit être communiquée pour des travaux effectués dans un abattoir, dans un atelier de découpe ou dans une entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes quel que soit le prix.

Quand la déclaration des travaux doit-elle être effectuée ? 

La déclaration doit avoir lieu avant le début des travaux.

Quelles données doivent être déclarées ?

Les données suivantes doivent être déclarées :

• la nature des travaux
• la location des travaux
• l'identité du commettant
• l'identité des sous-traitants
• la date de la signature du contrat
• le montant des travaux
• la durée des travaux
• la date de début et la date de fin de l'intervention des sous-traitants.

A qui la déclaration des travaux obligatoire est-elle destinée ?

La déclaration des travaux doit obligatoirement être effectuées par voie électronique via le service en ligne "Déclaration des travaux" sur le site portail de l'O.N.S.S.

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF Emploi) y puise les informations importantes pour leur services.

Plus d'infos ?

Vous trouverez plus d'infos par les liens suivants:

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/general/declaration_ter.htm.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/documents/pdf/Avis_aux_entrepreneurs_et_commettants_F.pdf.